Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Doit adopter la déclaration de services prévue à l’article 9 de la Loi, dans la mesure où en raison de l’une de ses missions et de façon usuelle il offre des services aux personnes victimes ou exerce des activités qui l’amènent à intervenir auprès de celles-ci, tout ministère, tout organisme public et tout organisme à but non lucratif subventionné par le gouvernement.
D. 1266-2021, a. 5.
En vig.: 2021-10-13
5. Doit adopter la déclaration de services prévue à l’article 9 de la Loi, dans la mesure où en raison de l’une de ses missions et de façon usuelle il offre des services aux personnes victimes ou exerce des activités qui l’amènent à intervenir auprès de celles-ci, tout ministère, tout organisme public et tout organisme à but non lucratif subventionné par le gouvernement.
D. 1266-2021, a. 5.
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